CONDITIONS GENERALES DE VENTE ART IMPRIM et D’UTILISATION DU SITE INTERNET

 

 

ARTICLE 1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site de vente en ligne www.artimprim.fr (ci-après le « Site »), entre le Client et le Vendeur dont les coordonnées complètes sont :

-Etablissements CHENEY  -  SAS au capital de 217 000 euros - siège social : 164 route du Plateau 74 370 Pringy – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 320 939 804 . Ces CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et l’absence de  retours des Produits commandés par le Client en raison de la fabrication «  sur mesure » desdits produits, conformément à la loi.

Les présentes CGV sont applicables aux consommateurs et aux clients professionnels, sans distinction. Elles contiennent également des éléments de politique d’utilisation du Site internet et font référence à la Politique de Confidentialité.

Une commande ne peut être finalisée sur le site internet  qu’après l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance en cliquant sur l’onglet « acceptation des CGV »  et sur le lien actif lui permettant de prendre connaissance des présentes CGV.

En outre le Client es tnvité à consulter le document Politique de Confidentialité .

 

 

ARTICLE 2. PRODUITS

 

2 .1 Qualité des Produits

Les produits proposés à la vente sont des vêtements et accessoires dont le design graphique est proposé par le Client qui le télécharge ou à disposition sur le site, dont les caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions   sont présentées lors de l’ouverture de la page Produit et sur la page  de commande via un lien.

Le client a également la possibilité d’acheter un produit pour lequel aucune personnalisation de design n’a été sollicitée.

Les caractéristiques des produits figurent sous chaque produit et sont rappelés sur la page commande. Les couleurs  des produits en vente sur le Site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé.

 

Le Site ARTIMPRIM n’est pas adapté à la  reproduction de logo nécessitant l’utilisation des couleurs codifiées PANTONE pour lesquelles il convient de contacter directement le Vendeur .

 

2.2 Propriété intellectuelle sur les graphismes utilisés

Le Graphisme est fourni par le Client

Lorsque le Client télécharge un design qu’il souhaite voir apposer sur le Produit sélectionné via l’onglet «  personnaliser » , il garantit que le dessin ou la photo ainsi utilisées sont libres de droits d’auteurs ou qu’il a tous droits de reproduction  et sera seul responsable des réclamations qui pourraient être formulées à cet égard.

 

Le Graphisme est fourni par le Vendeur

Le Vendeur déclare que les droits relatifs aux graphismes  mis en ligne à la disposition des Clients dans le cadre de leur commande lui appartiennent ou qu’il en détient le droit d’utilisation et de reproduction .

L’autorisation n’est accordée que pour l’usage du graphisme dans le cadre de la commande du Produit sur le Site ART IMPRIM  tel que proposé par le Vendeur  , le Client ne pouvant à aucun moment reproduire ou faire reproduire tout ou partie de ces graphismes  à d’autres fins ou sur d’autres supports.

 

 

ARTICLE 3. Prix

 

Les produits sont vendus aux tarifs unitaires en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande.

Les prix sont identiques pour les consommateurs et les entreprises.

 

 

ARTICLE 4. COMMANDE

 

 Le Client peut passer commande en qualité d’invité ou en créant un compte client .    

Pour passer commande, il appartient au Client de sélectionner les produits sur lesquels il désire que le graphisme qu’il a choisi soit apposé , puis de  télécharger le graphisme souhaité en suivant les instructions figurant sur le site internet dans l’onglet Aide . .

 

Si l’image souhaitée par le Client ne correspond pas au niveau de qualité technique requis, il sera invité à abandonner sa commande ou la confirmer mais alors à ses risques et périls c’est-à-dire sans pouvoir tenir ART IMPRIM pour responsable du rendu final.

 

Le Client ajoute les produits ainsi sélectionnés dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achat, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.

 Le Client doit vérifier les produits commandés, prendre connaissance des CGV et cliquer sur la case à cocher d’acceptation des  CGV avant de cliquer sur le bouton de « confirmation de commande avec obligation de paiement ».


Après son paiement définitif, le Client recevra un email de validation de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

 Lorsqu’il apparaît, au moment du traitement de la commande et de sa  réalisation , que le graphisme choisi par le client n’est pas compatible techniquement avec la réalisation de la commande et/ou que le graphisme choisi est à caractère pornographique ou contenant des messages prohibés par la loi , le Client est également susceptible de recevoir un mail d’annulation de commande de la part du Vendeur.  Dans cette hypothèse, la commande est remboursée sans délai au client et sans aucune indemnité de la part du Vendeur.

Dans l’hypothèse d’une commande groupée, un contact sera établi avec le client.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.

 

ARTICLE 5. PAIEMENT

 

Le prix est exigible à la commande.

Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) ou au moyen de Paypal.


En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte ( ce qui vaut paiement définitif). En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée . Aucun email de confirmation de paiement ne sera alors envoyé au client.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON

 

6.1 Pays de livraison

 

Les produits en vente sur le Site sont livrés uniquement dans les pays mentionnés ci-dessous : France Métropolitaine  – Europe

 

6.2 Délais de livraison

 

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande .

Les délais de livraison dépendent du Produit commandé, selon qu’il est un produit non marqué ou un produit personnalisé. Le délai le plus court indiqué dans le process de commande concerne uniquement les Produits non personnalisés. Les articles sont  livrés dans les délais indicatifs figurant sur le mode de livraison choisi lors de la commande et dans tous les cas dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la confirmation de commande. Il est rappelé que le Vendeur peut se réserver le droit d’annuler une commande dans les conditions prévues à ‘l’article

Une livraison est réputée effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client .

 

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et figurent sur la page commande.

 Un emballage cadeau peut être demandé moyennant un supplément indiqué sur la page commande.

 

6.4 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au jour de la remise de la marchandise au   Client.

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur un éventuel  incident de livraison dans un délai maximum de 48 heures après la livraison, photos à l’appui et déclaration par mail . En effet, au-delà de ce délai, le Vendeur ne serait plus en mesure de se retourner contre le transporteur .

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

 

7.1 Absence de  droit de rétractation pour les Produits personnalisés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation  concernant la livraison  des produits ayant fait l’objet d’une personnalisation avec choix d’un graphisme.

 

Pour les produits commandés sans personnalisation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions ci-après.

 

 

 

 

7.2 Droits de rétractation pour les Produits non personnalisés

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison, afin de retourner le ou les produit(s) commandés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.


Toute rétractation de commande doit être notifiée par écrit par email à : info@cheney-serigraphie.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur tel que figurant dans les mentions légales du site internet.

 

 Modalités de retour

Après avoir notifié le Vendeur de sa rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification, accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le Compte Client, rubrique « Suivi de commandes »).


Les produits retournés par le Client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation ne doivent pas avoir été   endommagés par le Client. Ils doivent être retournés dans un emballage approprié et accompagnés du bon de retour .

 Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits devront être retournés à   l’adresse de notre siège social.
Le Vendeur  ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.

 

Remboursement / Avoir

Le remboursement ( prix + frais de livraison ) ne sera effectué qu’après réception par le Vendeur des produits pour lesquels il s’est rétracté . Le remboursement sera effectué dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par le Vendeur. Un avoir pourra également être émis si le Client le souhaite. Cet avoir sécable ne sera utilisable que sur notre site pendant 6 mois.

 

 

ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES

 

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis . Les Produits commandés par le Client alors même qu’un message l’invitant à abandonner sa commande pour défaut de qualité technique du fichier téléchargé lui serait apparu ne seront pas couverts par la présente garantie de conformité, le Client ayant alors décidé de poursuivre la commande à ses risques et périls.


Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

 

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité présumé pendant six mois.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consenti par le Vendeur.

 

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

La reproduction des articles suivants est imposée par la loi.


Code de la consommation :


ArticleL217-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Code civil :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le vendeur par écrit de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de …………… à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les « 30 »  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.



ARTICLE .9 RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE

 

Le Vendeur ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

 

 

Article 10.  TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

 

10.1 – Réclamations

Pour toute réclamation, le Client devra d’abord s’adresser à la Direction  de l’Entreprise par mail à l’adresse suivante :  ……………………………..

 

10.2 – Demande de médiation

Si le Client n’a pas obtenu satisfaction auprès de la Direction de l’entreprise SASU L’OPAL’IN  dans un délai raisonnable, celui-ci peut s’adresser à l’Association Nationale de Médiation, antenne Rhône Alpes  en envoyant une réclamation

 

 

Article 12. Loi applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable , les tribunaux français seront seuls compétents.